Lex Iterata

Texte 1981000904

13 MAI 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1980 portant exécution des articles 12, # 1er, et 16 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-6-1981
Numéro
1981000904
Page
7608
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex