Lex Iterata

Texte 1981002283

28 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-12-1981
Numéro
1981002283
Page
16286
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex