Lex Iterata

Texte 1981001792

10 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
1-10-1981
Numéro
1981001792
Page
12163
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex