Lex Iterata

Texte 1982000084

11 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-1-1982
Numéro
1982000084
Page
554
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex