Lex Iterata

Texte 1982000077

11 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
22-1-1982
Numéro
1982000077
Page
455
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex