Lex Iterata

Texte 1982000057

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-1-1982
Numéro
1982000057
Page
371
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex