Lex Iterata

Texte 1981001101

18 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
10-7-1981
Numéro
1981001101
Page
8862
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex