Lex Iterata

Texte 1981001892

24 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à participer à la constitution, au capital et à la gestion de la "Anchorage Fueling and Service Company (A.F.S.C.)", société constituée conformément aux lois de l'Etat d'Alaska, Etats-Unis d'Amérique

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-10-1981
Numéro
1981001892
Page
13135
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex