Lex Iterata

Texte 1981001147

7 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 41 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-7-1981
Numéro
1981001147
Page
9104
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex