30 JUILLET 1981. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1981 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 5-8-1981
- Numéro
- 1981001322
- Page
- 9740
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-07-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, est fixée à 35 150 F pour l'année 1981.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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