Lex Iterata

Texte 1982000076

4 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-1982
Numéro
1982000076
Page
454
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex