Lex Iterata

Texte 1981002231

15 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la Commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-12-1981
Numéro
1981002231
Page
16012
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex