4 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 13 juin 1979, concernant l'octroi d'une prime sociale et d'une indemnité de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-1-1982
Numéro: 1982000063
Page: 398
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.