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Lex Iterata
Texte 1981002109
5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-12-1981
Numéro
1981002109
Page
15107
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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