Texte 1981000779

11 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent être agréées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-5-1981
Numéro
1981000779
Page
6481
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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