Lex Iterata

Texte 1981000954

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1981
Numéro
1981000954
Page
7910
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex