Lex Iterata

Texte 1981000134

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970, portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-2-1981
Numéro
1981000134
Page
1281
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970091409
belgiquelex