16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif au congé à accorder aux membres du personnel subsidié des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, pour exercer une fonction dans un cabinet ministériel

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 23-2-1982
Numéro: 1982000263
Page: 1923
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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