Lex Iterata

Texte 1981000992

5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1981
Numéro
1981000992
Page
8236
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex