Lex Iterata

Texte 1981001914

9 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 1981, modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 1981, portant fixation des intérêts à bonifier en 1981 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-10-1981
Numéro
1981001914
Page
13303
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex