7 AOUT 1981. _ Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 25-9-1981
- Numéro
- 1981001733
- Page
- 11934
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-08-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-1981
- Texte modifié
- 1979102912
- belgiquelex
Article 1er.Les directeurs, les conseillers adjoints et les secrétaires d'administration du service des allocations aux handicapés au Ministère de la Prévoyance sociale sont chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux handicapés.
Art. 2.Les arrêtés ministeriels des 29 octobre 1979 et 26 novembre 1979 désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux handicapés sont abrogés.
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