Lex Iterata

Texte 1981000444

11 MARS 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-3-1981
Numéro
1981000444
Page
3732
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex