1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

ELI: Justel
Source: Intérieur - Commerce extérieur - Santé Publique et Famille - Finances - Justice - Défense Nationale
Publication: 16-4-1981
Numéro: 1981000571
Page: 4721
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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