9 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-4-1981
Numéro: 1981000604
Page: 4964
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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