Lex Iterata

Texte 1981000604

9 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1981
Numéro
1981000604
Page
4964
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex