Lex Iterata

Texte 1981000298

25 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-2-1981
Numéro
1981000298
Page
2257
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex