Lex Iterata

Texte 1981001261

29 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-8-1981
Numéro
1981001261
Page
9606
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex