Lex Iterata

Texte 1981051101

11 MAI 1981. - ARRETE MINISTERIEL complémentaire à l'arrêté ministériel du 4 novembre 1980 portant nomination des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur de la Famille pour la Communauté française

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1981
Numéro
1981051101
Page
7315
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex