Lex Iterata

Texte 1981001228

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-7-1981
Numéro
1981001228
Page
9506
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042501
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