14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-7-1981
Numéro: 1981001228
Page: 9506
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979042501
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