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Lex Iterata
Texte 1981001978
9 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-11-1981
Numéro
1981001978
Page
13934
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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