Lex Iterata

Texte 1981000775

30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL organisant le recours du candidat locataire à une habitation de la Société nationale du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-5-1981
Numéro
1981000775
Page
6416
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex