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Lex Iterata
Texte 1981000532
20 MARS 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de certaines dispositions en matière de perception et de recouvrement de cotisations dans le cadre du régime des pensions des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-4-1981
Numéro
1981000532
Page
4470
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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