Lex Iterata

Texte 1981000613

9 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1980 de la Sous-Commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1981

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
24-4-1981
Numéro
1981000613
Page
5120
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex