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Lex Iterata
Texte 1981001624
23 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-9-1981
Numéro
1981001624
Page
11242
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex