Texte 1981001463

30 JUILLET 1981. - Arrêté royal portant établissement des statuts de la "Société publique des déchets pour la Région flamande".

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-8-1981
Numéro
1981001463
Page
10347
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-30/31
Entrée en vigueur / Effet
30-07-1981
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2006-03-31/48, art. 7, 004; En vigueur : 01-04-2006>

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