21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-10-1981
Numéro: 1981001835
Page: 12504
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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