Lex Iterata

Texte 1981001835

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1981
Numéro
1981001835
Page
12504
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex