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Lex Iterata
Texte 1981000614
8 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
24-4-1981
Numéro
1981000614
Page
5121
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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