12 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1981 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-10-1981
Numéro: 1981001947
Page: 13737
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-10-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000406
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