Lex Iterata

Texte 1981001947

12 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1981 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-10-1981
Numéro
1981001947
Page
13737
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000406
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