Texte 1982000129

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL tenant modification de l'arrêté ministériel du 15 février 1974, déterminant la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante par les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres, en exécution de l'article 4, # 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-2-1982
Numéro
1982000129
Page
844
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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