Lex Iterata

Texte 1981001857

16 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement a procéder à une augmentation de capital à concurrence de 1 milliard de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour chacune des tranches

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
10-10-1981
Numéro
1981001857
Page
12783
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex