Texte 1981012002

20 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission permanente des jurys linguistiques

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1981
Numéro
1981012002
Page
1482
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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