Lex Iterata

Texte 1982000037

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL concernant l'utilisation, pour la Région flamande, des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Prévoyance Sociale - Finances
Publication
13-1-1982
Numéro
1982000037
Page
191
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex