Lex Iterata

Texte 1982000146

9 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1969 portant réglementation en matière de viandes surgelées

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
5-2-1982
Numéro
1982000146
Page
978
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex