Lex Iterata

Texte 1981000418

2 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1981

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
21-3-1981
Numéro
1981000418
Page
3419
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex