Lex Iterata

Texte 1981001044

5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours "de pont" pour 1981

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1981
Numéro
1981001044
Page
8506
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex