Lex Iterata

Texte 1981000395

2 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1980

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-3-1981
Numéro
1981000395
Page
3299
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex