Lex Iterata

Texte 1982900010

26 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL DE L'EXECUTIF FLAMAND modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-2-1982
Numéro
1982900010
Page
1330
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex