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Lex Iterata
Texte 1981000525
19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant la section 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
9-4-1981
Numéro
1981000525
Page
4395
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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