Lex Iterata

Texte 1981002029

12 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1981
Numéro
1981002029
Page
14250
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex