Lex Iterata

Texte 1981002071

22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-11-1981
Numéro
1981002071
Page
14771
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex