Lex Iterata

Texte 1981000394

10 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1980 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-3-1981
Numéro
1981000394
Page
3298
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex